Conditions Générales de Vente (CGV)

SASU DIGITAIR
Siège social : 8 place Roger Salengro – 31000 Toulouse
RCS Toulouse : 832 287 171 
Représentée par : GPH
Téléphone : 09 50 60 46 99
Email : contact@digitair.fr

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de conseil, formation, développement ou intégration d’applications informatiques (mobile , web..) fournies par la société DIGITAIR (ci‑après « la Société ») au profit de clients professionnels (ci‑après « le Client »).
Toute signature d’un devis ou convention de prestation constitue l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.​

2. Documents contractuels

Les documents contractuels comprennent :

  • la proposition commerciale ou le devis accepté,

  • les présentes CGV,

  • la facture émise.
    En cas de contradiction, le devis accepté prime sur les CGV.

3. Obligations de la Société

La Société s’engage sur une obligation de moyens, à mobiliser ses compétences techniques et humaines pour atteindre les objectifs définis.
Dans le cadre de formations dispensés par DIGITAIR (industrie 4.0, PLM, IOT, IA, ERP…) elle délivre au client une attestation de présence pour chaque participant.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir toutes les informations nécessaires à la mission,

  • signer et retourner les documents contractuels avant démarrage,

  • mettre à disposition les moyens matériels nécessaires lors des interventions sur site,

  • s’assurer de la présence des participants aux sessions prévues.

5. Prix, facturation et règlements

Les tarifs s’entendent hors taxes, sauf mention contraire.
Les prestations comprennent les coûts pédagogiques, techniques et supports de documentation, à l’exclusion des frais de déplacement, repas et hébergement.
La facturation intervient à la fin de la prestation ou mensuellement selon la durée de mission.
Les paiements sont exigibles sous 30 jours nets fin de mois.
Tout retard de paiement entraîne :

  • pénalité légale (taux BCE + 10 points),

  • indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €),

  • remboursement intégral des frais réels engagés pour recouvrement (mise en demeure, avocat, injonction de payer, etc.).​

6. Règlement par un OPCO

Lorsque la prestation est financée par un OPCO, il appartient au Client d’assurer la demande et la recevabilité du dossier. En cas de refus ou de non‑paiement par l’OPCO, la société facturera directement le Client, tenu d’en assurer le règlement intégral.

7. Modification, annulation ou report

Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Pour une annulation transmise moins de 10 jours ouvrables avant le début d’une formation ou d’une mission, 50 % du montant de la prestation est dû à titre indemnitaire.
En cas d’annulation partielle d’une mission (ex. 80 jours contractés – 20 réalisés), la Société pourra exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 40 % du montant HT des jours supprimés.
Une session similaire pourra être reprogrammée dans les six mois, selon disponibilité.

8. Clause de recettes et réserve de propriété

Les produits, livrables ou développements issus de la prestation restent la propriété exclusive de la Société jusqu’à complet paiement.
Après paiement intégral, le Client obtient un droit d’usage non exclusif, limité à son activité propre.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de la Société ne pourra excéder le montant total des prestations concernées, plafonné à 5000 € par sinistre.
La Société ne saurait être tenue responsable de :

  • performances inexactes ou non garanties de l’IA,

  • pertes de données ou de profit,

  • décisions prises sur la base des recommandations des systèmes d’IA.
    Le Client conserve la responsabilité du contrôle humain des décisions issues des algorithmes d’IA conformément à l’AI Act européen.​

10. Propriété intellectuelle

La Société conserve la pleine propriété intellectuelle de ses développements, codes, modèles et méthodes.
Le Client s’engage à ne pas les reproduire, céder, ou réutiliser pour un autre usage sans accord écrit.
Toute concession de licence spécifique fera l’objet d’un avenant écrit.​

11. Confidentialité et données personnelles

Les informations échangées entre les parties demeurent confidentielles.
Les données clients peuvent être utilisées pour le bon déroulement du projet et sont traitées conformément au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits d’accès et de rectification en écrivant à contact@digitair.fr

12. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Non‑sollicitation

Le Client s’interdit de recruter ou solliciter un collaborateur de la Société ayant participé à la mission pendant la durée du contrat et les 12 mois suivants.
Le non‑respect de cette clause entraînera le versement d’une indemnité équivalente à six mois de facturation moyenne.

14. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les prestations déjà entamées demeureront intégralement dues.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Tribunal de commerce de Toulouse sera exclusivement compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
La Société élit domicile à son siège social de Toulouse.

16. Dispositions finales

Le fait pour la Société de ne pas invoquer l’une des clauses ne vaut pas renonciation future.
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions du présent contrat.