Conditions Générales de Vente (CGV) – SASU DIGITAIR

SASU DIGITAIR
Siège social : 8 Place Roger Salengro, 31000 Toulouse
RCS Toulouse n° 832 287 171 
Représentée par GPH

1. Objet

Les présentes CGV encadrent la fourniture de prestations de conseil, assistance technique, ou développement informatique (ci‑après « la Prestation ») par la Société au profit de ses clients professionnels (ci‑après « le Client »).

2. Acceptation et documents contractuels

La commande, acceptée par tout moyen écrit (signature devis/proposition, commande en ligne), vaut acceptation sans réserve des CGV.
Des conditions particulières peuvent compléter ces CGV par avenant signé.

3. Tarifs, modalités et clause de recettes

Les tarifs s’entendent HT en euros.
Modalités par défaut :

• 30 % à la commande

• Solde à 30 jours nets fin de mois

Aucun escompte pour paiement anticipé.
L’intégralité de la Prestation reste la propriété de la Société jusqu’au paiement complet (clause de réserve de propriété).

4. Détermination et évolution de la mission (durée)

La mission et sa durée sont définies contractuellement via le devis ou la commande.
Toute modification substantielle de la durée (ex. : réduction de 80 à 20 jours) à l’initiative du Client donne droit, sauf accord contraire, au versement d’une indemnité équivalente à 40 % du montant HT des jours décommandés restants.

Les ajustements de durée ou de contenu nécessitent un avenant signé par les deux parties.

5. Paiement, pénalités et frais de recouvrement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans relance préalable :

• Pénalités de retard au taux prévu à l’article L441-10 du Code de commerce (taux BCE + 10 points)

• Indemnité de recouvrement forfaitaire (40 €)
  Les frais réels (honoraires, avocats pour mise en demeure/injonction de payer, etc.) exposés pour recouvrement judiciaire sont à la charge du Client, sur présentation de justificatifs.

6. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de la Société, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant HT de la prestation concernée, sans pouvoir excéder 5000 € par sinistre.
La Société n’est pas responsable des dommages indirects, perte de chiffre d’affaires ou de données.

7. Force majeure

Aucune des parties n’est tenue pour responsable en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

8. Propriété intellectuelle

Les livrables créés demeurent la propriété de la Société jusqu’à paiement intégral du prix.
Après paiement, les droits d’utilisation prévus au contrat sont transférés au Client.

9. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielle toute information désignée comme telle et échangée dans le cadre de la Prestation.

10. Non sollicitation du personnel

Le Client s’interdit de recruter, employer ou solliciter tout collaborateur/sous‑traitant de la Société ayant travaillé sur la mission, pendant l’exécution du contrat et les 12 mois suivant sa cessation.
Pénalité contractuelle : montant équivalent à 6 mois de prestations facturées.

11. Résiliation

En cas de manquement grave non réparé après une mise en demeure de 15 jours, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat. Toute mission commencée reste due au prorata des travaux réalisés.

12. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

13. Durée, validité, opposabilité

Les présentes CGV sont applicables à compter du 20 novembre 2017 et remplacent toute version antérieure. Elles prévalent sur toute condition d’achat du Client.